L'information réglementaire de cette page est reproduite en espagnol, langue de la source officielle, afin de ne pas altérer son sens juridique. N'hésitez pas à nous écrire si vous avez besoin d'orientation dans votre langue.
L'obligation d'installer un limiteur acoustique n'est pas la même sur toute l'île. Chaque mairie l'active pour un motif différent. Voici, municipalité par municipalité, le détail avec l'article et la source officielle de chaque affirmation.
Trois niveaux réglementaires se superposent. Celui qui va vous obliger à faire quelque chose de concret —et qui va vous sanctionner— est le niveau municipal.
Cadre général, zonage acoustique, objectifs de qualité et méthodologie de mesure.
Fixe les règles du jeu. Exige une instrumentation de classe 0 ou 1 —un sonomètre de classe 2 ne produit pas de mesure valide— et du personnel techniquement accrédité (art. 53.4). Loi 1/2007, texte officiel ↗
C'est ici que se trouve l'obligation concrète, le délai et la sanction. Et c'est là que chaque municipalité de l'île a pris des décisions différentes.
Voici le tableau que presque personne n'a consolidé. Si vous possédez des établissements dans plusieurs municipalités, lisez-le deux fois.
| Municipalité | Ce qui déclenche l'obligation | Limiteur | État |
|---|---|---|---|
| Santa Eulària des Riu | Usos urbanísticos d2 y d3 | Obligatoire | Sans délai transitoire vérifié |
| Sant Josep de sa Talaia | Actividad turística con música | Obligatoire | Sans délai transitoire vérifié |
| Sant Antoni de Portmany | Actividades de tipo 2 y 3 | Obligatoire | Sans délai transitoire vérifié |
| Eivissa (ciudad) | Establecimientos tipo B con equipos de sonido | Obligatoire | Sans délai transitoire vérifié |
| Formentera | Actividades de tipo 2 y 3 | Obligatoire | Sans délai transitoire vérifié |
| Sant Joan de Labritja | Actividades de tipo 2 y 3 | Obligatoire | Sans délai transitoire vérifié |
Cinq des six municipalités obligent à installer un limiteur-enregistreur, mais chacune le déclenche pour un motif différent : l'usage urbanistique à Santa Eulària, l'activité touristique avec musique à Sant Josep, le type d'activité à Sant Antoni et Formentera, et la catégorie d'établissement à Eivissa. Un même commerce avec deux locaux dans deux municipalités peut être soumis à deux obligations différentes.
Pour Sant Joan de Labritja, nous indiquons « non vérifié » car nous n'avons pas pu lire le texte intégral de son ordonnance. Nous préférons le dire plutôt que de combler le vide.
Non. Les ordonnances le stipulent en ces termes : l'installation d'un limiteur-enregistreur acoustique ne remplace en aucun cas l'isolation minimale que doit posséder le local. Ce sont deux obligations distinctes et cumulatives. C'est l'étude acoustique qui révèle la seconde.
Santa Eulària, art. 24.8 (BOIB n° 62, 16/05/2026) · Sant Josep, art. 24.6
Uniquement s'il remplit toutes les conditions, et l'une d'elles est qu'il s'agisse de musique en direct. Un DJ avec une table de mixage, ou la diffusion de pistes audio, est expressément exclu de la dispense. Si vous diffusez de la musique enregistrée, l'obligation s'applique.
Sant Josep, art. 22 bis · Sant Antoni, art. 44.3 (BOIB n° 127, 26/09/2024)
Le règlement exige que l'installation et l'étalonnage soient effectués par du personnel technique ou une entreprise agréée par le fabricant de l'équipement. Un limiteur installé par une personne non agréée ne prouve pas la conformité.
Santa Eulària, art. 23.3 · DecibelSea est un installateur agréé de Ecudap.
N'importe quel appareil ne fait pas l'affaire. Le règlement énumère exactement ce que l'équipement doit faire. S'il en manque une seule au vôtre, il n'est pas conforme. Santa Eulària, art. 23.1 (BOIB n° 62, 16/05/2026) ↗
Le règlement vous oblige à installer un équipement qui transmet par voie télématique ses niveaux sonores, vous rend responsable de son bon fonctionnement, et permet à la mairie d'extraire l'historique quand elle le souhaite.
En d'autres termes : la loi vous oblige à installer un dispositif qui enregistre des données contre vous. La seule question pertinente est de savoir si vous lisez cet enregistrement avant la mairie.
Santa Eulària, arts. 23.1.k · 22.3 · 23.1.j · Eivissa, art. 56.4
Comment nous surveillons votre limiteur →Échelle générale de la loi 1/2007. Attention : ce n'est pas pareil dans toutes les communes — Formentera fixe dans son ordonnance des plafonds propres de 750, 1 500 et 3 000 €. Consultez la fiche de votre commune.
| Gravité | Amende | Mesure accessoire |
|---|---|---|
| Leve | Hasta 600 € | Suspensión de la autorización de apertura por un periodo inferior a un mes. |
| Grave | De 601 € a 12.000 € | Suspensión de la autorización de 1 mes a 1 año. Clausura temporal de hasta 2 años. |
| Muy grave | De 12.001 € a 300.000 € | Revocación de la autorización (1 a 5 años). Clausura definitiva, total o parcial. |
Ne pas disposer de limiteur alors que c'est obligatoire, ou le manipuler, est un motif de mesure provisoire immédiate : la mairie peut fermer l'établissement à titre conservatoire avant la résolution du dossier.
Pas besoin d'attendre une condamnation. Il suffit qu'une procédure soit ouverte en juillet. Le coût de la mise en conformité est connu et budgétisable. Le coût de la non-conformité est de ne pas facturer de la saison.
Nous nous déplaçons, nous mesurons et nous vous indiquons par écrit ce que vous impose votre municipalité, ce qui est conforme et ce qui ne l'est pas. Avec les articles cités. Sans coût pour la visite : devis par écrit sous 48 heures.
DecibelSea est un installateur agréé Ecudap. Ce guide est une documentation technique de référence et ne constitue pas un conseil juridique. Tout chiffre, délai ou article doit être confronté avec le texte officiel en vigueur publié au BOIB et auprès de la mairie compétente.
La réglementation vous oblige à installer un équipement qui enregistre vos niveaux sonores, vous rend responsable de son fonctionnement, et permet à la mairie d'extraire cet historique à tout moment.
Nous l'installons, le réglons, le scellons et le certifions. Et ensuite nous lisons cet enregistrement avant eux : surveillance à distance continue, alerte avant que le seuil ne soit dépassé, et rapport mensuel de conformité.
Voir la surveillance continue de MiIA →