Sant Antoni de Portmany

Ce qu'il faut savoir

• 🔴 ZPAE WEST END — Plan de Zone 2026 (Plénière du 26/02/2026, BOIB 07/03/2026). Fermeture anticipée à 03:00 h entre le 1er mai et le 31 octobre pour les types 1, 2 et 3.
• ZPAE — en hiver (1 nov – 30 abr), il est possible de récupérer jusqu'à 2 heures d'horaires les vendredis, samedis et jours fériés désignés, MAIS seulement s'il est justifié de : certificat acoustique délivré par un technicien compétent (isolement par rapport aux logements mitoyens, isolement de façade et niveaux d'immission), limiteur-enregistreur avec contrôle télématique relié à la Mairie, et contrôle d'accès avec sécurité permanente.
• ZPAE — mesure (F) : les types 2 et 3 doivent installer des limiteurs avec transmission télématique consultables EN TEMPS RÉEL par la Mairie.
• ZPAE — mesure (E) : baies ouvrantes interdites. Double porte avec ferme-porte et VENTILATION FORCÉE obligatoire.
• ZPAE — mesure (D) : les travaux ne sont pas autorisés pour les activités de type 2 et 3, sauf s'ils réduisent les valeurs d'immission acoustique ou s'ils attestent de leur maintien. Toute rénovation exige une étude acoustique.
• ZPAE — mesure (C) : aucune nouvelle activité de type 2 et 3 n'est admise, ni l'extension de celles existantes.
• ZPAE — mesure (B) : retrait des terrasses et veladores de 02:00 à 08:00, et suspension de toute émission de musique à l'extérieur.
• ZPAE — la Mairie réalisera des mesures acoustiques pendant l'hiver 2026 et les suivants afin de vérifier que les niveaux restent stables.
• Art. 44.1 — le limiteur doit permettre de programmer des horaires d'émission musicale DIFFÉRENTS POUR CHAQUE JOUR de la semaine, et d'introduire des horaires extraordinaires pour les jours fériés.
• Art. 44.1.d — l'accès à la programmation est restreint aux techniciens municipaux autorisés, au moyen d'une protection mécanique ou électronique.
• Art. 44.1.k — la municipalité peut exiger un accès télématique aux registres du limiteur.
• Art. 44.1.f — stockage des niveaux et des manipulations pendant au moins un mois, avec une périodicité de 5 à 15 minutes.
• Art. 44.2 — le calibrage dépend de l'isolement acoustique RÉEL du local. Il n'est pas fixé par défaut.
• Nouveauté 2024 (art. 44.3) : l'animation musicale en direct est autorisée — de 13:00 à 23:00 h, maximum 2 jours par semaine et 2 heures par jour.
• L'articulé de l'art. 44 est pratiquement identique à celui de Formentera : les deux municipalités partent de la même ordenanza modèle.

Ce que doit respecter le limiteur

1. Fonctionner comme limiteur de fréquence en 1/3 d'octave et comme enregistreur sonore.
2. Permettre de programmer les valeurs limites d'immission et disposer d'un écran pour les visualiser.
3. Microphone externe étalonné avec l'équipement, capable de détecter les manipulations et vérifiable avec un système d'étalonnage.
4. Conserver l'historique avec le jour et l'heure des dernières programmations.
5. Stocker sur un support stable, au moins un mois, les niveaux sonores et les manipulations, avec une périodicité programmable entre 5 et 15 minutes.
6. Stocker dans la mémoire interne les manipulations de l'équipement musical et du limiteur lui-même.
7. Détecter d'autres sources sonores fonctionnant en parallèle.
8. Disposer d'un système de scellement des connexions et du microphone.
9. Empêcher la reproduction si le limiteur se déconnecte du réseau électrique ou du capteur.
10. Permettre aux services municipaux d'accéder au stockage des enregistrements.
11. Permettre la transmission télématique des données.
12. Afficheur lumineux externe indiquant le niveau sonore instantané en dB(A).

L'équipement doit être homologué et l'installation et le calibrage doivent être réalisés par une entreprise autorisée par le fabricant. DecibelSea est installateur agréé par Ecudap. Voir la gamme →