Eivissa (ciudad)
Ordenanza municipal de protección del medio ambiente y la salud frente a la contaminación acústica
Ordenanza de 2005 — vigente, no adaptada a la Ley 1/2007 ↗L'ordonnance de Eivissa prévoit déjà, depuis 2005, la surveillance automatique par télémétrie du limiteur avec le coût à la charge du titulaire du local (art. 56.4), et la mise sous scellés immédiate de l'activité musicale si l'équipement de contrôle ne fonctionne pas (art. 57.4). Ce n'est pas une menace future : c'est une prérogative que l'Ayuntamiento peut activer lorsqu'il le décide. De plus, une nouvelle ordonnance est en cours de rédaction.
Ce qui déclenche l'obligation ici
Établissements de TYPE B avec équipements sonores (art. 57.1) : tenus de maintenir en fonctionnement des systèmes d'autocontrôle des émissions au moyen d'équipements limiteurs-contrôleurs. Il s'agit des locaux dont la licence d'activité N'autorise PAS à elle seule le fonctionnement d'équipements sonores, lesquels doivent être expressément autorisés par la Mairie.
Ce qu'il faut savoir
- Art. 57.1 — les locaux de type B équipés d'équipements sonores sont OBLIGÉS d'installer des limiteurs-contrôleurs. Les conditions figurent dans l'Anexo III de la ordenanza.
- Art. 57.3 — l'Ayuntamiento peut inspecter le limiteur et extraire ses données enregistrées À TOUT MOMENT.
- Art. 57.4 — si les dispositifs de contrôle ne sont pas en parfait état de fonctionnement, il est procédé à la MISE SOUS SCELLÉS IMMÉDIATE de l'activité musicale.
- Art. 56.4 — la municipalité peut mettre en place une surveillance automatique par transmission télématique des données du limiteur, et le coût de cette transmission est assumé par le propriétaire du local.
- Falsifier ou ne pas effectuer le contrôle sonométrique constitue une infraction grave, entraînant une procédure sanctionnatrice d'office.
- Manipuler sans autorisation les limiteurs installés est expressément qualifié d'infraction.
- L'ordonnance date de 2005 et n'est pas adaptée : elle ne s'applique que dans la mesure où elle ne contredit pas la Ley 1/2007 et le RD 1367/2007. Une nouvelle ordonnance est en cours de rédaction.
Délai d'adaptation
Nous ne publions aucun délai qui ne soit pas fondé sur le texte légal.
Communiquer un délai erroné en matière sanctionnatrice n'est pas une coquille : c'est une responsabilité. Nous vérifions le texte intégral de cet arrêté.
Si vous avez besoin de connaître votre situation exacte aujourd'hui, demandez-nous l'audit et nous vous le disons par écrit.
Ce que doit respecter le limiteur
- Fonctionner comme limiteur de fréquence en 1/3 d'octave et comme enregistreur sonore.
- Permettre de programmer les valeurs limites d'immission et disposer d'un écran pour les visualiser.
- Microphone externe étalonné avec l'équipement, capable de détecter les manipulations et vérifiable avec un système d'étalonnage.
- Conserver l'historique avec le jour et l'heure des dernières programmations.
- Stocker sur un support stable, au moins un mois, les niveaux sonores et les manipulations, avec une périodicité programmable entre 5 et 15 minutes.
- Stocker dans la mémoire interne les manipulations de l'équipement musical et du limiteur lui-même.
- Détecter d'autres sources sonores fonctionnant en parallèle.
- Disposer d'un système de scellement des connexions et du microphone.
- Empêcher la reproduction si le limiteur se déconnecte du réseau électrique ou du capteur.
- Permettre aux services municipaux d'accéder au stockage des enregistrements.
- Permettre la transmission télématique des données.
- Afficheur lumineux externe indiquant le niveau sonore instantané en dB(A).
L'équipement doit être homologué et l'installation et le calibrage doivent être réalisés par une entreprise autorisée par le fabricant. DecibelSea est installateur agréé par Ecudap. Voir la gamme →
Régime des sanctions
Esta ficha no tiene cuantías municipales verificadas. Se muestra la escala general de la Ley 1/2007 de las Illes Balears.
| Gravité | Amende | Mesure accessoire |
|---|---|---|
| Leve | Jusqu'à 600 € | Suspension de l'autorisation d'ouverture pour une période inférieure à un mois. |
| Grave | De 601 € a 12.000 € | Suspension de l'autorisation de 1 mois à 1 an. Fermeture temporaire jusqu'à 2 ans. |
| Très grave | De 12.001 € a 300.000 € | Révocation de l'autorisation (1 à 5 ans). Fermeture définitive, totale ou partielle. |
Mais l'amende n'est pas le plus important. Si les dispositifs de contrôle ne sont pas en parfait état de fonctionnement, l'arrêté ordonne la mise sous scellés immédiate de l'activité musicale (art. 57.4). Il n'est pas nécessaire d'attendre la résolution de la procédure.
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Documentation technique de référence. Ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez toujours avec le texte officiel en vigueur au BOIB et auprès de la mairie compétente.